Trouvez des réponses à vos questions avec l'aide de la communauté FRstudy.me. Posez vos questions et obtenez des réponses détaillées et fiables de la part de notre communauté d'experts expérimentés.
quel est le nom de l'autre chambre qui devra examiner la proposition de loi?
une loi passe par l'assemblée nationale et par le sénat ( cela s'appelle la navette parlementaire ) si une loi est désapprouve elle fera le même tour assemblée sénat ou elle sera abandonnée.
Merci de contribuer à notre discussion. N'oubliez pas de revenir pour découvrir de nouvelles réponses. Continuez à poser des questions, à répondre et à partager des informations utiles. Vous avez trouvé vos réponses sur FRstudy.me? Revenez pour encore plus de solutions et d'informations fiables.
