les dispositions que peut exercée la direction sur les employés
-à défaut d'absence et de retards réitérés justifiés ,des sanctions seront prises par l'employeur
- les vérifications dans les affaires personnels en cas de vol seront faits par la direction ou de la police enfin de trouver les fautifs
- les sanction de la direction peuvent aller de la lettre d'avertissement au renvoi, sans indemnités
-la direction se base sur le décret du 26 mai 1992 sur l'interdiction de fumée et suivra l'application du décret.
Pour l'article 1 et 13 il n'y a pas pour moi de dispositions concernant l'exercice du pouvoir.
à plus.
