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Pouvez vous m'aider pour la question 8 svp??

Pouvez Vous Maider Pour La Question 8 Svp class=

Sagot :

Zoegaz
C'est Vrai, après le premier jugement, le demandeur peut faire appel et sera jugé à la cour d'appel ou à la cour administrative d'appel,s'il il n'est toujours pas d'accord avec la décision prise, il sera jugé en cour de cassation ou en conseil d'état. En dernier recours, il se présentera à la cour européenne des droits de l'homme de strasboug


oui, il a le droit de faire appel à la cour européenne des droit de l'homme de Strasbourg pour qu il y a un autre jugement. Voilà