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quelle loi a été votée pour favoriser l'égal accès aux mandats électoraux des hommes et des femmes ? à quelle date ?

Sagot :

Suihou
la loi constitutionnellle du 8 juillet 1999 article 1 alinéas 2 de la constitution
la loi constitutionnellle du 9 juillet 1999 article 1 alinéas 2 de la constitution

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