Situation
Un dirigeant sous pression
La mutuelle MAES est une mutuelle dassurane crede ily a une vingtaine danrde
Elle est spécialisée dans la mutuenture santé des salariés saisonniers. Cette organisation compte 45 salariés, répartis sur deux sites.
La mutuelle MAES est en relation de partenariat avec Kaldor, une entreprise spécialisée dans la maintenance informatique. C'est cette dernière qui assure la maintenance des 40 imprimantes laser que compte l'organisation.
L'entreprise Kaldor vient d'informer la mutuelle qu'une vingtaine d'imprimantes
doivent etre renouvelees. Un devis est joint au courrier. Lentreprise Kaldor
propose de remplacer 20 imprimantes pour un montant total de 7 500 euros.
M. Diaby, qui dirige la mutuelle MAES, a demandé plusieurs devis. Il compte bien faire affaire avec NewCall, qui propose 20 imprimantes pour un montant de
5 200 euros.
Le dirigeant de l'entreprise Kaldor a contacté par téléphone M. Diaby pour linformer que, s'il ne conclut pas avec lui le renouvellement des imprimantes, il rompt la relation contractuelle et met hors service l'ensemble du parc des imprimantes.
M. Diaby est sous pression. Il demande à l'entreprise Kaldor de lui trans-mettre une proposition de contrat. Après réception, il le lit attentivement et sinterroge sur la portée de certaines clauses. De peur que les imprimantes ne soient mises hors service, il se résigne à signer le contrat. Trois semaines plus tard, bien conseillé, M. Diaby demande la nullité du contrat. L'entreprise Kaldor refuse.



Extrait du contrat conclu entre
M. Diaby et l'entreprise Kaldor

• Article 4: Prix
Le vendeur accorde à l'acheteur un délai de paiement de 60 jours.
• Article 8: Propriété
Le transfert de propriété des imprimantes aura lieu au complet paiement du prix par l'acheteur.


Articles du code civil :

• Article 1130
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

• Article 1131
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

• Article 1137
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.


Travail à faire :
1 - Rappelez les faits du contrat conclu entre M. Diaby et l'entreprise Kaldor
2 - Formulez le problème de droit
3 - Proposez une solution juridique au litige entre M. Diaby et l'entreprise
Kaldor