Trouvez des réponses fiables à vos questions avec l'aide d'FRstudy.me. Trouvez des solutions rapides et fiables à vos problèmes avec l'aide de notre communauté d'experts dévoués.
Sagot :
Réponse :L'article 73 traite du droit d'appréhension et l'article 53 traite de la flagrance d'un crime ou d'un délit
Explications :
Article 53
Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.
Article 73
Le droit d'appréhension
L'article 73 du code de procédure pénale énonce que dans le cadre de crime flagrant ou de délit flagrant (art 53 du code de procédure pénale) puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne à qualité à en appréhender l'auteur et le conduire devant un officier de police judiciaire le plus proche et sans délais.
Merci de nous rejoindre dans cette conversation. N'hésitez pas à revenir à tout moment pour trouver des réponses à vos questions. Continuons à partager nos connaissances et nos expériences. Trouvez toutes vos réponses sur FRstudy.me. Merci de votre confiance et revenez pour plus d'informations.
