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QUESTIONS

Bonsoir pouvez-vous m’aider svp c pour demain:

3. Qui propose le plus de textes de loi ?

4. Qui, en France, peut débattre de la loi proposée et rédiger des modifications du texte de loi?Comment se nomment ses modifications?

5. Qui, en France, vote la loi?

6. Quelles sont les conditions pour qu'une loi soit définitivement adoptée?

7. Qu'est-ce que la navette parlementaire ?

8. Y a-t-il plusieurs façons de faire adopter une loi ? Pourquoi ?

9. Le pouvoir exécutif peut-il intervenir lors des discussions de la loi au Parlement ?

10. Une fois que la loi est votée que lui arrive-t-il ?

11. A quel moment le pouvoir judiciaire intervient-il dans la fabrication d'une loi?

12. Où sont publiés les textes de loi ?

Sagot :

Réponse:

3. Le plus grand nombre de textes de loi est proposé par le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le gouvernement.

4. En France, c'est le Parlement qui débat de la loi proposée et qui rédige des modifications du texte de loi. Ces modifications sont appelées des amendements.

5. La loi est votée par le Parlement français, qui est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6. Pour qu'une loi soit définitivement adoptée, elle doit être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat lors d'une procédure appelée la navette parlementaire.

7. La navette parlementaire est le processus par lequel un projet de loi est discuté et amendé successivement par l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce qu'ils parviennent à un accord sur le texte final.

8. Oui, il y a plusieurs façons de faire adopter une loi en France. Cela permet d'assurer un débat démocratique approfondi et de prendre en compte différents points de vue.

9. Le pouvoir exécutif peut intervenir lors des discussions de la loi au Parlement en présentant des amendements ou en exprimant son opinion sur le texte proposé. Cependant, c'est le Parlement qui a le pouvoir de voter et d'adopter la loi.

10. Une fois que la loi est votée, elle est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel. Elle entre ensuite en vigueur et doit être respectée par tous.

11. Le pouvoir judiciaire intervient dans la fabrication d'une loi lorsqu'il est appelé à interpréter et appliquer la loi dans les affaires judiciaires.

12. Les textes de loi sont publiés au Journal officiel, qui est l'organe officiel de publication des lois et des règlements en France.

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