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Sagot :
Réponse:
La loi 1095 a été adoptée et appliquée dans le cadre des consultations juridiques et législatives au sein de l'instance ou de l'organisme responsable de la législation concernée. Sans plus de contexte sur le sujet de la loi 1095, il est difficile de préciser exactement où elle a été adoptée et appliquée.
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