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Bonjour pouvez vous m'aider a répondre a une qs a comment se fabrique la loi 7 lignes maximum merci​

Sagot :

Réponse:

La loi est généralement proposée par un membre du gouvernement ou du Parlement, puis discutée et amendée lors de débats parlementaires. Une fois approuvée par les deux chambres du Parlement (ou une seule dans certains systèmes), elle est ensuite promulguée par le chef de l'État pour devenir loi. Ce processus implique souvent des consultations avec des experts, des groupes d'intérêt et le public pour assurer une législation équilibrée et efficace.

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