ANNEXE Cour de cassation, 14 septembre 2006 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts; Sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; Attendu que, pour condamner Mme X...., le jugement retient notam- ment «la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement stricte- ment financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impu- nité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en œuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement >> ; Qu'en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le juge a violé le texte sus- visé; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2004.
1. Rappelez les raisons du litige entre Mme X et M. et Mme Y.
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