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2.2
Le tribunal..............est le lieu où est rendue la justice au nom de la Pa... Il existe des
tribunaux différents
selon la
.................... des affaires à juger.
2.2.1
et la
La justice Civila.... protège les droits des citoyens. Elle règle les probleme entre les
Citoyen....dans le cadre de la justice civile, c'est la nature du
de savoir à quel tribunal s'adresser (voir fiches).
2.2.2.
La justice..................
protège la société et sanctionne les .....
qui permet
..............à la loi. Elle agit
dans tous les cas pouvant entraîner une sanction prévue par le code pénal. Dans le cadre de
la justice pénale c'est la ................... de l'infraction commise qui détermine la
....... compétente.
2.3 Comment la cour d'assises fonctionne-t-elle et quelles affaires juge-t-elle ?
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