Obtenez des conseils avisés et des réponses précises sur FRstudy.me. Découvrez des solutions rapides et fiables à vos problèmes grâce à notre plateforme de questions-réponses bien informée.
peut-on dire que le jugement trouve un équilibre entre ce que souhaiteraient les deux partis opposées ?
ouui car chaque parties à un litige peut conclure une transaction qui entre elles , l'autorite de la chose jugée en dernier ressort . .. j'trouve pas d'autre arguments
Merci de votre participation active. Continuez à poser des questions et à partager vos réponses. Ensemble, nous pouvons créer une ressource de connaissances précieuse pour tous. Chaque question a une réponse sur FRstudy.me. Merci de nous choisir et à très bientôt.
