La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État.
Décision par laquelle l'administration détermine à l'avance la manière dont elle usera de son pouvoir discrétionnaire.
Le principe du contradictoire
est un principe de droit existant dans toute procédure, qu'elle soit
civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que
chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits
et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.
