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Exercice 3 :
Sûreté et convention (4 points)
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (1950)
article 34, requêtes individuelles : La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des
droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.
* Les Hautes parties Contractantes : on appelle les Hautes Parties Contractantes, les pays et organisations signataires de la Convention européenne.
Question :
1- À quelle condition la Cour de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés peut-elle intervenir en assurant ainsi la sûreté aux citoyens des pays signataires ? (2 points)
2- À quoi s’engagent les pays signataires de la convention?Il y a deux réponses attendues. (2 points) par Besoindaide99 il y a 54 mn
1/la cour de la convention europeene de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés peut intervenir quand une personne ,un groupe ou une ONG se dit "victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes desdroits reconnus dans la Convention ou ses protocoles."
2: Les pays ayant signé cette convention s’engagent "à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit."
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