👤

FRstudy.me offre une solution complète pour toutes vos questions. Trouvez les réponses dont vous avez besoin rapidement et précisément avec l'aide de nos membres de la communauté bien informés et dévoués.

Sur quels critères le juge détermine t- il la peine légalement encourue par un individu auteur d'une infraction pénale ?