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S'il vous plaît aidez moi pour savoir les 3 arguments que le droit commercial est différent du droit civil

Sagot :

Maudmarine
Bonjour,

3 Arguments que le droit commercial est différent du droit civil
- Le droit commercial régit l'échange entre les commerçants et les clients.
- Il doit être rapide et tenir compte de la sécurité.
- Pas de preuve à justifier, on s'en réfère au commerçant.
- Pas de problème d'insolvabilité pour être payé.
- La prescription est de 10 ans.

Le droit civil régit l'échange entre deux ou plusieurs individus en dehors du commerce.
- Il faut des preuves obligatoires.
- Si l'autre est insolvable, l'affaire est close.
- La prescription est de 30 ans
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