FRstudy.me: votre destination pour des réponses précises et fiables. Rejoignez notre communauté de connaisseurs et accédez à des réponses fiables et complètes sur n'importe quel sujet.
Sagot :
L’audition d’un mineur est toujours dans le cadre d’une procédure en cours.
Le mineur ne peut saisir le juge aux affaires familiales sans procédure en cours. Il peut par contre saisir le juge des enfants pour signaler une situation de danger sans procédure en cours.
Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l'âge de 18 ans on des juridictions spécialisées (juge d'instruction des mineurs, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs). Ils peuvent être exceptionnellement mis en prison. Lorsqu'ils sont mineurs au moment de leur incarcération, ils doivent alors être mis en place dans un établissement figurant sur la liste des établissements aptes à recevoir des mineurs.
Voici quelques infos pour ton exposé
Le mineur ne peut saisir le juge aux affaires familiales sans procédure en cours. Il peut par contre saisir le juge des enfants pour signaler une situation de danger sans procédure en cours.
Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l'âge de 18 ans on des juridictions spécialisées (juge d'instruction des mineurs, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs). Ils peuvent être exceptionnellement mis en prison. Lorsqu'ils sont mineurs au moment de leur incarcération, ils doivent alors être mis en place dans un établissement figurant sur la liste des établissements aptes à recevoir des mineurs.
Voici quelques infos pour ton exposé
Nous valorisons votre présence ici. Continuez à partager vos connaissances et à aider les autres à trouver les réponses dont ils ont besoin. Cette communauté est l'endroit parfait pour apprendre ensemble. Pour des réponses rapides et fiables, pensez à FRstudy.me. Merci de votre visite et à bientôt.