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Bonsoir à tous,
Annexe 4: Le décret d'application de la loi sur le mariage pour tous publié aux JO

"Cette dernière mesure ouvre la porte au premier mariage homosexuel, qui doit être célébré mercredi à Montpellier.
Le décret d’application de la loi Taubira ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels a été publié mardi au Journal officiel, à la veille du premier mariage gay qui sera célébré mercredi à Montpellier.

L’arrêté adaptant le modèle du livret de famille est également paru au JO. Le décret modifie diverses dispositions relatives à l’état-civil et au code de procédure civile : dans certains articles, les mots «le père, la mère» sont ainsi remplacés par les mots «les parents» ou «l’un des parents».

La publication du décret et de l’arrêté complète le dispositif de mise en œuvre du texte de loi «ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe» promulgué le 18 mai par François Hollande.

Mercredi, Vincent Autin, 40 ans, et Bruno Boileau, 30 ans, dont le mariage sera célébré à Montpellier, seront les premiers mariés homosexuels de France."

Annexe 5: La loi sur le mariage pour tous est publiée

"Depuis le 19 mai 2013, les couples homosexuels peuvent se marier. Le Code du travail n’est, pour le moment, pas modifié mais pourrait l’être si nécessaire par des ordonnances. Attention, même si le Code n’est pas modifié, ces nouvelles dispositions ont un impact dans la vie de l’entreprise.
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ne prévoit aucune modification des articles du Code du travail et qui serait liée au mariage. En effet, un nouvel article est inséré dans le Code mais concerne la protection des salariés homosexuels en cas de mutation dans un pays condamnant l’homosexualité.

Toutefois, la loi autorise le Gouvernement, par voie d'ordonnance, à prendre les mesures nécessaires pour adapter les dispositions légales, notamment le Code du travail, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent.

De plus, le Code Civil précise que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Ainsi, par exemple, les droits relatifs aux congés pour évènements familiaux devraient également être ouverts aux couples homosexuels. Pensez-y !"

Questions:

1) Identifier les 3 règles de droit dont il est question dans ces annexes.
2) Déterminer leur apport dans l'élaboration de la loi sur le mariage pour tous.
3) Noter les définitions de ces différents textes de droit et préciser quelles en sont les autorités créatrices.

ps: j'ai extrêmement besoin de votre aide pour répondre à ces questions, de plus je n'arrive pas à faire de réponses structurées
Très bonne soirée

Sagot :

1)- règle 1:cette loi ouvre la morte au 1er mariage homosexuel (car avant les gais n'avaient pas le droit de se marier entre eux)
-ce décret permet aussi l'adoption pour les couples homoparentales
-3eme règle: les droits relatifs aux congés pour événement familiaux devraient également être ouvert aux couples gais( en gros les congés parentaux par exemple) et aussi la protection pour les "homo" au cas ou il serait muté dans 1 pays condamnant ces droits.
2)elles ont un apport très très important dans l'élaboration de la loi autorisant le mariage pour tous car ce n'est pas suffisant de dire qu'on accepte que 2 femmes ou 2hommes se marient entre eux ils faut qu'ils aient les mêmes droits que tout le monde y compris pour l'adoption. (pour cette question la je ne suis pas du tout sûre, je ne sais même pas si j'ai bien compris la question)
3)je ne sais pas.

Voilà, j'espère que j'aurai pu t'aider en tout cas j'ai essayer du mieux possible et pour la structure
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