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Ihnmarimen
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Bonsoir jai besoin d'aide pour des question sur un DM en droit mais je ne comprend vraiment rien et je ne veut pas avoir une mauvaise note alors voila je vous met l'enoncer

Cour de cassation, 1ère chambre civile- 10 mars 1999
Mme Pritchett c/Editions Dubray

Vu l'article 544 du Code civil;
Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Gondrée, épouse Pritchett, tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la socitété édititions Dubray, représentant le " café Grondrée"n dont Mme Pritchett est propriétaire d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fin commerciales, ne constituent pas une attinte aux prérogatives reconnues au ropriétaire;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'xploitation du bien sous la forme de photographi porte atteinte au droit d jouissance du propriétaire, la cour d'appel a méconnule texte susvisé;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de satutuer(...) sur le second moyen;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Art 544 du code civil-- La propriété est le droit de jouir et de disposer des biens de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.

1. Déterminez-les faits à l'origine du litige ainsi que les parties
2. Identifiez la procédure devant les différentes juridictions
3. Déterminez le problème de droit
4. Quelles sont les moyens et prétentions des parties
5. Présentez la solution rendue par la cour de cassation
6. Expliquez la suite donnée à la procédure

Sagot :

Bonjour, 

1 )   les faits  : La société éditions Dubray commercialise des cartes postales sur lesquelles figure en photo  le " Café Gondrée " propriété du Mme Gondrée. 
 Les parties sont :  La société Dubray et  Mme Gondrée.
2) Mme Gondrée a saisi le tribunal de 1ière instance pour faire saisir les cartes postales. Elle a été débouté et a donc saisie la cour d'appel de Caen qui a rejeté sa demande de saisie des cartes postales. Elle s'est donc pourvue en cassation.  

3)  La commercialisation d'une image d'un bien visible sur la voie publique et donc l'image a été prise depuis la rue constitue-t-il une atteinte aux droits du propriétaire ? 

4)  Mme Gondrée affirme que la commercialisation sans son consentement des images de son bien porte atteinte à ses droits de propriétaires, notamment  à son droit de jouissance du bien, qui ne profite qu'au propriétaire. 
La société Dubray quant 'à elle affirme qu'elle n'a commis aucune atteinte aux droits du propriétaire, car le bien peut être vu de tous depuis la rue et que la prise d'image ne nécessitait pas l'accord de Mme Gondrée car celle-ç i a eu lieu  dans la rue, ouverte à tous (domaine public ) 

5)  La cour de cassation rappelle le caractère absolu de la propriété privée et souligne que seule le propriétaire peut faire une exploitation commerciale de l'image de son bien. Car la perception des fruits de la propriété est une caractéristique dont la loi énonce qu'elle appartient au propriétaire du bien.  

6) La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen et renvoie l'affaire pour un nouveau jugement au fond, qui devra suivre l'interprétation de l'article  544 du Code Civil donnée par le cour de cassation , devant la cour d'appel de Rouen. 




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