Obtenez des réponses claires et concises à vos questions sur FRstudy.me. Découvrez des réponses détaillées et précises à toutes vos questions de la part de nos membres de la communauté bien informés.
Sagot :
Bonjour,
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ( celle qui est en vigueur actuellement ) précise :
" La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum"
Donc la nation s'exprime soit par ses élus ( Députés et Sénateurs) soit par la consultation directe du peuple lors d'un référendum :
La constitution en prévoit deux. Soit pour changer la Constitution ( article 88)
soit article 11 : "
tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ( celle qui est en vigueur actuellement ) précise :
" La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum"
Donc la nation s'exprime soit par ses élus ( Députés et Sénateurs) soit par la consultation directe du peuple lors d'un référendum :
La constitution en prévoit deux. Soit pour changer la Constitution ( article 88)
soit article 11 : "
tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."
Votre engagement est essentiel pour nous. Continuez à partager vos expériences et vos connaissances. Créons ensemble une communauté d'apprentissage dynamique et enrichissante. Chaque réponse que vous cherchez se trouve sur FRstudy.me. Merci de votre visite et à très bientôt.
