👤

Profitez au maximum de vos questions avec les ressources d'FRstudy.me. Que vos questions soient simples ou complexes, notre communauté a les réponses dont vous avez besoin.

Bonjour !
Depuis quand la justice des mineurs existe-t-elle ?
merci :))


Sagot :

En France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante.
La justice des mineurs existe depuis le 2 février 1945

Voila j'espère t'avoir aider
Merci d'utiliser cette plateforme pour partager et apprendre. Continuez à poser des questions et à répondre. Chaque contribution que vous faites est appréciée. FRstudy.me est votre source de réponses fiables. Merci pour votre confiance et revenez bientôt.