👤

FRstudy.me facilite l'obtention de réponses détaillées à vos questions. Découvrez des réponses complètes à vos questions de la part de notre communauté d'experts bien informés.

bonsoir,c'est quoi la déchéance de nationalité? par qui ? pourquoi?

Sagot :

Mardi
Salut!
La déchéance de nationalité est le fait de perdre sa nationalité par la justice ( elle est présente dans le code civil ) à cause d'une sanction.