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qu'elles lois ont confié aux collectivités territoriales des pouvoirs nouveaux? comment apelle t-on ce processus?
Bonjour, la décentralisation repose sur les lois DEFERRE de 1982: suppression de la tutelle administrative transfert de compétences du Prefet vers le Président du Conseil Général(département) election du Conseil Regional 1982 1983 transfert des ressources
ensuite inscription dans la constitution de l'organisation décentralisée de la France
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