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Bonjour tout le monde
Pouvez-vous m'aider a ses questions s'il vous plait
Merci D'avance :

Après 7 ans de mariage, Anne et Malik décident de
divorcer ; ils sont tous les deux d’accord sur cette décision.

EXERCICE N°1

1. Quel type de divorce peuvent-ils demander ?

2. Expliquez la procédure à effectuer pour réaliser ce
divorce.

EXERCICE N°2

Qui exercera l’autorité parentale sur Line ? Expliquez
votre réponse.

EXERCICE N°3

Qui a la charge d’une éventuelle modification de cette
autorité parentale ?

EXERCICE N°4

1. Définissez le terme général de famille.

2. Qu’est-ce qu’une famille monoparentale ? Qu’est-ce
qu’une famille recomposée ?

EXERCICE N°5

1. Qui est à l’origine de la loi rendant l’enseignement
scolaire obligatoire pour les enfants en France ?

2. Jusqu’à quel âge la scolarisation est-elle alors rendue
obligatoire ?

EXERCICE N°6

Après avoir lu les droits de l’enfant (en annexe), donnez-en,
selon vous, les grands principes en quelques
lignes.

Sagot :

Ex 1. 1divorce par consentement mutuel Ex1. 2 Soumission de la convention au juge Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au TGI. Ils soumettent à son approbation une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants. Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers. Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. Homologation de la convention Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer. Refus d'homologation de la convention Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif. Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.
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