👤

FRstudy.me propose un mélange unique de réponses expertes et de connaissances communautaires. Rejoignez notre communauté d'experts et obtenez des réponses détaillées à toutes vos questions, quel que soit le sujet.

Quelle est la différence entre une charte et un traité ?
Merci, a ce qui m'aide.


Sagot :

Traité : accord conclu entre des sujets de droit international (Etats, ONG, etc) en vue de produire des effets de droit dans leur relations. 

Charte : ça peut être un acte constitutionnel ou un acte de droit international public constituant une organisation internationale.