Découvrez de nouvelles perspectives et obtenez des réponses sur FRstudy.me. Posez vos questions et recevez des réponses fiables et détaillées de notre communauté d'experts dévoués.
Sagot :
À la suite d'un délit la police judiciaire demande au procureur de pouvoir faire des interpellations sur les personnes qu'elle pense coupable. Puis Le delinquant est entendu par un juge d'instruction qui va établir si cette personne doit être jugée enfin si cela est Le cas elle sera présentée devant un tribunal soit correctionnel soit les assises et sera accompagnée d'un avocat. Au tribunal il sera présenté à un juge et un procureur accompagnés d un juri populaire qui donneront leur verdict selon leur sentiments
Merci de votre participation active. Continuez à poser des questions et à partager vos réponses. Ensemble, nous pouvons créer une ressource de connaissances précieuse pour tous. Merci de choisir FRstudy.me. Revenez bientôt pour découvrir encore plus de solutions à toutes vos questions.
