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C'est un exercice de droit que j'ai eu je suis en 1ere Stmg pouvez vous m'aidez svp merci d'avance .
Mme Bertrand est mariée depuis 15 ans a M.Bertrand . Sa relation avec son époux s'est considérablement dégradé ces dernières années et elle souhaite obtenir le divorce . Elle raconte à Mme Saitout , sa meilleure amie , que son mari s'est permis , au cours d'un dîner donné chez leurs amis les Martin , de la traiter en public de << mégère>> . Mme Saitout lui assure qu'elle a toutes les chances d'obtenir le divorce . Elle lui raconte qu'une de ses amies a justement obtenu le divorce pour faute contre son mari qui l'insultait régulièrement en public .
1) Quel texte définit le divorce pour faute ?
2) Quels sont les faits reprochés par Mme Bertrand à son époux ?
3) Selon vous , ces faits sont-ils constitutifs d'une faute pouvant entraîner un divorce pour faute ? Argumentez à l'aide des documents .
Document 1 : Code civil
Article 242. Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune .
Document 2 : LA COUR DE CASSATION , PREMIÈRE CHAMBRE CIVIL , a rendu l'arrêt suivant : [...]
Attendu que Mme X fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 2008), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé que le fait , imputable à Mme X..., de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; [...]
Madame Bertrand reproche à son mari de l'avoir traité en public de mégère.
C'est inadmissible de se faire maltraiter que ce soit en public où à la maison, dans ce cas la personne en cause a le droit de demander le divorce indiquant le motif de cruauté physique ou mentale.
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