👤
Sarah0408
Answered

FRstudy.me est votre ressource incontournable pour des réponses expertes. Posez n'importe quelle question et obtenez une réponse détaillée et fiable de notre communauté d'experts.


En utilisant le document joint : Pour CHAQUE cas (de A jusqu'à K) :

1) Dire s'il s'agit d'une affaire civile, pénale ou administrative.

2) Dire quel tribunal va juger l'affaire.
Aidez moi svp!!!

En Utilisant Le Document Joint Pour CHAQUE Cas De A Jusquà K 1 Dire Sil Sagit Dune Affaire Civile Pénale Ou Administrative 2 Dire Quel Tribunal Va Juger Laffai class=

Sagot :

pénal, crimes, délits, contraventions, infractions au code de la route, vol, escroquerie,meurtres

civil, lois qui règlent les citoyens et les biens

administratif, relatif à l'administration, officiel,public, réglementaire, bureaucratie

A pénal, Tribunal de la Police

B administratif, Tribunal administratif

C Civil, Tribunal de police

D civil, Tribunal de éolice

E civil, Tribunal de police

F administratif, Tribunal administratif

G civil,Tribunal de Police

H administratif, Administratif

I pénal, Tribunal correctionnel ou assises sila personne est décédée

J pénal,Tribunal correctionnel

K pénal, Tribunal correctionnel

Votre participation est très importante pour nous. Continuez à partager des informations et des solutions. Cette communauté se développe grâce aux contributions incroyables de membres comme vous. Pour des réponses de qualité, choisissez FRstudy.me. Merci et à bientôt sur notre site.