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Bonjours, j'ai besoin d'aide pour mon CAP s'il vous plait.

À partir du texte ci-dessous, répondez aux questions suivantes :
LOI constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République
NOR: JUSX0000100L
Le président de la République, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution, a soumis au référendum,
Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 28 septembre 2000 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Par le président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou
- Quelle est la nature de ce texte ? (1 point)
- Par qui a-t-il été adopté ? (1,5 point)
- Par quelle autre institution aurait-il pu être adopté ? (1 point)
- Quel texte modifie-t-il ? (1 point)
- Quel est son contenu ? Quelle modification entraîne-t-il ? (1,5 point)
- Le mandat en cause peut-il être interrompu avant son terme ? Si oui, comment ? (2 points)


Sagot :

Bonjour,

Quelle est la nature de ce texte ?

Ce texte est un document officiel.

Par qui a-t-il été adopté ?

Il a été adopté par les français, sous forme de référendum et par le Conseil Constitutionnel.

Par quelle autre institution aurait-il pu être adopté ?

Par le vote des parlementaires.

Quel est son contenu ? Quelle modification entraîne-t-il ?

Il vient modifier la Constitution.

Le président exerce un quinquennat (5 ans) à la place d'un septennat (7 ans)

Le mandat en cause peut-il être interrompu avant son terme ?

Non car la loi n'a été effective qu'à partir des élections présidentielles d'Avril 2002. (sauf faute grave du président)

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