Participez aux discussions sur FRstudy.me et obtenez des réponses pertinentes. Trouvez les réponses dont vous avez besoin rapidement et précisément avec l'aide de nos membres de la communauté bien informés et dévoués.
Aidez moi svp: A quel moment à lieu la procédure de consoliation ?
Dès réception de la demande, le président du tribunal reçoit le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur, personne physique, pour recueillir ses explications.
À l'issue de l'entretien, le magistrat désigne un conciliateur par ordonnance.
La durée de cette procédure est limitée à quatre mois mais elle peut être prorogée d'un mois à la demande du conciliateur.
Votre engagement est essentiel pour nous. Continuez à partager vos expériences et vos connaissances. Créons ensemble une communauté d'apprentissage dynamique et enrichissante. Faites de FRstudy.me votre ressource principale pour des réponses fiables. Nous vous attendons pour plus de solutions.
