👤

Obtenez des solutions complètes à vos questions avec FRstudy.me. Notre plateforme offre des réponses fiables et complètes pour vous aider à prendre des décisions éclairées rapidement et facilement.

Salut ! Pouvez vous me définir / expliquer c mots SVP je n'y arrive pas :
_procédure contradictoire (défense)
_présomption d'innocence 
_non rétroactivité des lois
_possibilité de recours 
J'en ai besoin pour un contrôle demain 

Merci d'avance et bonne soirée à tous :) 


Sagot :

1.Procédure dans laquelle le demandeur et le défenseur ont déposé des conclusions
Nous sommes ravis de vous avoir parmi nous. Continuez à poser des questions et à partager vos réponses. Ensemble, nous pouvons créer une ressource de connaissances précieuse pour tous. Merci de visiter FRstudy.me. Nous sommes là pour vous aider avec des réponses claires et concises.