Profitez au maximum de vos questions avec les ressources d'FRstudy.me. Trouvez des réponses détaillées et précises de la part de notre communauté d'experts dévoués.
Réponse:
Bjr voici ce que je peux te proposer j'espère que ça t'irait :)
Ça peut-être le Premier Ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs de proposer une loi, mais le Gouvernement peut demander en dernier lieu l'Assemblée générale.
Il faut que la majorité des sénateurs soit d'accord ensuite, il est transmit aux députés qui vont l'examiner à leur tour.
Bn soirée à toi