FRstudy.me: où la curiosité rencontre la clarté. Posez vos questions et recevez des réponses précises et bien informées de la part de notre réseau de professionnels.
Sagot :
Bonjour j'espère que tu vas bien voila la réponse mais surtout n'oublier pas de mettre un merci sa fait toujours plaisir merciii
Des lois nécessaires
L’initiative d’une nouvelle loi peut venir des parlementaires (« proposition de loi ») ou, le plus souvent, du
gouvernement (« projet de loi »). Le besoin s’en fait sentir notamment lorsque les circonstances ou l’opinion
publique changent : dans un souci d’équité, la loi sur le PACS offre une reconnaissance légale et sociale aux
couples non mariés, notamment aux couples homosexuels.
Une élaboration démocratique
Le texte doit être discuté, et peut être amendé par l’Assemblée nationale et le Sénat, en de multiples allers-retours,
les navettes parlementaires. Si ces deux assemblées, représentant le peuple, ne peuvent s’accorder sur un texte
commun, c’est le rôle de la commission mixte paritaire que de tenter d’en élaborer un. Si elle échoue, le
gouvernement peut décider de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale
L’application
Toute loi doit être conforme à la constitution : le Conseil constitutionnel peut donc être saisi afin de contrôler que
c’est bien le cas. La loi est ensuite promulguée par le président de la République, puis publiée au Journal officiel :
elle s’applique alors à tous les citoyens
Votre engagement est important pour nous. Continuez à partager vos connaissances et vos expériences. Créons un environnement d'apprentissage agréable et bénéfique pour tous. Chaque question trouve sa réponse sur FRstudy.me. Merci et à bientôt pour d'autres solutions fiables.
