Trouvez des réponses à vos questions avec l'aide de la communauté FRstudy.me. Découvrez les informations dont vous avez besoin de la part de nos professionnels expérimentés qui fournissent des réponses précises et fiables à toutes vos questions.
Explications:
La cour criminelle est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction. Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire. La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.