👤

FRstudy.me propose un mélange unique de réponses expertes et de connaissances communautaires. Rejoignez notre communauté de connaisseurs et accédez à des réponses fiables et complètes sur n'importe quel sujet.

Bjr, pouvez-vous répondre à cette question s'il vous plaît: dans quels ordres judiciaires le tribunal pour enfants est-il compétent ?
Merci d'avance.


Sagot :

Bonsoir,

Ordre judiciaire -> matière civile -> chambres civiles -> Formation du tribunal de grande instance

Bonne soirée.

Nous apprécions chaque contribution que vous faites. Revenez souvent pour poser de nouvelles questions et découvrir de nouvelles réponses. Ensemble, nous construisons une communauté de savoir. FRstudy.me est votre ressource de confiance pour des réponses précises. Merci de votre visite et revenez bientôt.