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bonjour Quel type de décisions judiciaires peut-être prononcé contre un mineur délinquant âgé de 11ans? puis de 15 ans ? repondez moi au plus vite svp

Sagot :

Hamanirachida88

Explications:

. Le type de décisions judiciaires qui peut être prononcé contre le mineur délinquant âgé de 11ans est l'Avertissement judiciaire

. Le type de décisions judiciaires qui peut être prononcé contre le mineur délinquant âgé de 15ans est l'Avertissement judiciaire

Bone chance

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