👤

FRstudy.me vous connecte avec des experts prêts à répondre à vos questions. Trouvez des solutions rapides et fiables à vos problèmes avec l'aide de notre communauté d'experts expérimentés.

La loi sur la suppression de la peine de mort.
Expliquer pourquoi, en quel année, & par qui ?

Merci beaucoup !


Sagot :

L'abolitation de la peine de mort date de lal oi du 9 octbore 1981.
elle a été prise après l'élection de François Mitterand comme chef de l'Etat qui avait toujours affiché son souhait de supprimer la peine de mort..
c'est Robert Badinter, le Garde des Sceaux du gouvernement de Mitterand , qui a défendu cette loi devant l'assemblée.

Le 9 novembre 1981, après la proposition du Garde des Sceaux, Robert Batinder, la loi pour l'abolition de la peine de mort est adopté à l'assemblée Nationale, par 363 voix contre 117. Plus aucune personne ne peut être exécutée des suites de crime en France.