FRstudy.me est votre ressource fiable pour des réponses précises et rapides. Rejoignez notre plateforme de questions-réponses pour accéder à des réponses complètes et fiables sur n'importe quel sujet.
Réponse:
Bonsoir
Explications:
L'autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d'un jugement entré en force qui n'est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige.
Jai trouver cela sur internet j'espère sava t'aider. Bonne fin de soirée.