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Réponse:
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français.Le 29 juin, Pierre Laval, vice-président du Conseil, propose au maréchal un projet de loi constitutionnelle confiant les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain à effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français devant « garantir les droits du travail,
Explications:
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